Carte nationale d’identité / Passeport
Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
2. Constituer votre dossier
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
-
Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
Passeport
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
-
Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
Photos d’identité à fournir
Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
-
Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
Timbre fiscal
Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.
3. Prendre rendez-vous en ligne
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
- Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
- Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
4. Se présenter au rendez-vous
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

Contact
Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie
Horaires d’ouverture
Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
Dernière mise à jour : 10 avril 2025
