Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

Le désintérêt de <MiseEnEvidence>l'enfant</MiseEnEvidence> doit être <Expression/>manifeste et établi : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille<MiseEnEvidence/> assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> adressée ou remise au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le recours à un avocat est obligatoire.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.<LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<LienInterne LienPublication="F17777" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont i<MiseEnEvidence>ntrouvable(s)</MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6<MiseEnEvidence> </MiseEnEvidence>mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

Elle peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir

en cas de décision de délaissement, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">'autorité parentale</a> est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
- Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
- Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135"> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">restitution de ses droits</a><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Code civil : articles 348 à 350

Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
Code civil : articles 381-1 à 381-2

Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1

Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)

Questions ? Réponses !

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Et aussi

Pupille de l'État : placement d'un enfant

Famille - Scolarité
Délégation de l'autorité parentale

Famille - Scolarité

Passeport

Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille<MiseEnEvidence/> assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Audience

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Décision et recours

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
- Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
- Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135"> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">restitution de ses droits</a><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Code civil : articles 348 à 350

Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
Code civil : articles 381-1 à 381-2

Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1

Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)

Questions ? Réponses !

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Et aussi

Pupille de l'État : placement d'un enfant

Famille - Scolarité
Délégation de l'autorité parentale

Famille - Scolarité

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille<MiseEnEvidence/> assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Audience

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Décision et recours

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
- Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
- Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135"> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">restitution de ses droits</a><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Code civil : articles 348 à 350

Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
Code civil : articles 381-1 à 381-2

Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1

Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)

Questions ? Réponses !

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Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

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3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

France Identité, créer son identité en ligne

Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

En savoir plus ici

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Carte nationale d’identité / Passeport

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Passeport

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Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

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Où s’adresser ?

Déroulement de la procédure

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Quand l'enfant est-il adoptable ?

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Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

Quel tribunal saisir ?

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Déroulement de la procédure

Où s’adresser ?

Quand l'enfant est-il adoptable ?

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4. Se présenter au rendez-vous

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

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