Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des <span class="expression">mesures d'assistance éducative</span> (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>
Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>
Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F970">l'aide éducative à domicile</a>. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.
Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18786">droit de visite</a>.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.
Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.
L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
de l'aide à domicile,
de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :
Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
L'accord des parents est nécessaire
À noter
En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).
Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :
Enfant lui-même
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2065">Aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant
À savoir
à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des <span class="miseenevidence">risques graves</span> suivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
Sa sécurité physique (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F952">violences</a>,...)
Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
Sa moralité (exposition à la délinquance...)
Son éducation
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'<span class="miseenevidence">un seul</span> juge des enfants.
Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.
Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
Enfant lui-même
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des <span class="expression">mesures d'assistance éducative</span> (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>
Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>
Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F970">l'aide éducative à domicile</a>. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.
Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18786">droit de visite</a>.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.
Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.
L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
de l'aide à domicile,
de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :
Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
L'accord des parents est nécessaire
À noter
En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).
Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :
Enfant lui-même
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2065">Aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant
À savoir
à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des <span class="miseenevidence">risques graves</span> suivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
Sa sécurité physique (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F952">violences</a>,...)
Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
Sa moralité (exposition à la délinquance...)
Son éducation
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'<span class="miseenevidence">un seul</span> juge des enfants.
Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.
Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
Enfant lui-même
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des <span class="expression">mesures d'assistance éducative</span> (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>
Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
Respecter un suivi psychologique ou médical
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>
Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F970">l'aide éducative à domicile</a>. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.
Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18786">droit de visite</a>.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire (IST)</a> en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.
Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.
L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.
Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).
Un tiers professionnel qualifié, le <span class="expression">médiateur familial</span>, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.
Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
de l'aide à domicile,
de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :
Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
L'accord des parents est nécessaire
À noter
En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).
Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :
Enfant lui-même
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2065">Aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant
À savoir
à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des <span class="miseenevidence">risques graves</span> suivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
Sa sécurité physique (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F952">violences</a>,...)
Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
Sa moralité (exposition à la délinquance...)
Son éducation
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'<span class="miseenevidence">un seul</span> juge des enfants.
Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.
Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
Enfant lui-même
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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