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Carte nationale d’identité / Passeport

Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Carte nationale d’identité / Passeport

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

icon Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune  d’Épinal est dématérialisée.  Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures<span class="miseenevidence"> civiles</span> (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou <span class="miseenevidence">administratives</span> (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à<span class="miseenevidence"> l'ordre des avocats du tribunal</span> où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.</span>

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par<span class="miseenevidence"> le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324">bâtonnier</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324"> à votre demande
  • par <span class="miseenevidence">le juge</span> lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

  À savoir

<span class="miseenevidence">vous pouvez refuser l'avocat</span> qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

<span class="miseenevidence">L'avocat commis d'office a le droit de refuser</span> de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour <span class="miseenevidence">une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère</span>.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur convoqué en justice</span>, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le <span class="miseenevidence">mineur capable de discernement</span> :

  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">civile</span> (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes<MiseEnEvidence/> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">Garde à vue</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">Information judiciaire</a> devant un juge d'instruction (pour la personne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mise en examen</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>)
  • Devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>
  • Devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1487">cour d'assises ou la cour criminelle</a>
  • Devant le juge d'application des peines
  • Audience devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35895">juge pour enfants</a> en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

  • Pour une personne mineure
  • Pour une personne majeure

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">Assistance éducative</a>
  • Demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2139">tutelle</a> devant le juge des tutelles mineurs
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10479">Audition demandée par le mineur</a> dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">Retrait de l'autorité parentale</a>
  • Délégation en matière <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>
  • Mise sous mesure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N155">protection judiciaire d'un majeur</a> par le juge des tutelles
  • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F761">d'hospitalisation pour troubles psychiatriques</a>

Autres procédures

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile</a>
  • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Retenue douanière lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3161">infraction douanière</a> (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Pour une personne mineure

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe <span class="miseenevidence">l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat</span>. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats </span>la désignation d'un avocat commis d'office.

  À savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">retenue</a> doivent être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> assistés par un avocat. Il peut être désigné par <MiseEnEvidence/>l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">procédure devant un juge d'instruction</a>, si l'enfant mineur est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou déposer une demande au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule la procédure.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les <span class="miseenevidence">procédures en cours.</span>

  À savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au<span class="miseenevidence"> bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule votre affaire.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour<span class="miseenevidence"> les procédures en cours.</span>

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait <span class="miseenevidence">au juge qui préside l'audience</span>.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les </span><span class="miseenevidence">procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe<span class="miseenevidence"> de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.</span>

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">au juge</span> à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire <span class="miseenevidence">dès le début ou pendant la procédure</span>.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande <span class="miseenevidence">au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.</span>

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office<span class="miseenevidence"> à tout moment de la procédure.</span>

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Vous <span class="miseenevidence">devez payer votre avocat commis d'office</span>.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">convention d'honoraires</a>.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074"><span class="miseenevidence">, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat</span>. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des <LienInterne LienPublication="F15018" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires</a>.

Dans certaines procédures, <span class="miseenevidence">l'avocat est </span><span class="miseenevidence">rémunéré par l'aide juridictionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>

Il s'agit des procédures suivantes :

  • Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
  • Placement ou maintien en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1042">détention provisoire</a>
  • Assistance d'un accusé devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
  • Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
  • Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
  • Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
  • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Dans ces cas, l'avocat <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous informer</span> que <span class="miseenevidence">l’État peut vous demander de rembourser</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 4 ans.</span>

En cas de<span class="miseenevidence"> conflit concernant les honoraires</span>, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Passeport

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Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures<span class="miseenevidence"> civiles</span> (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou <span class="miseenevidence">administratives</span> (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à<span class="miseenevidence"> l'ordre des avocats du tribunal</span> où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.</span>

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par<span class="miseenevidence"> le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324">bâtonnier</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324"> à votre demande
  • par <span class="miseenevidence">le juge</span> lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

  À savoir

<span class="miseenevidence">vous pouvez refuser l'avocat</span> qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

<span class="miseenevidence">L'avocat commis d'office a le droit de refuser</span> de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour <span class="miseenevidence">une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère</span>.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur convoqué en justice</span>, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le <span class="miseenevidence">mineur capable de discernement</span> :

  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">civile</span> (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes<MiseEnEvidence/> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">Garde à vue</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">Information judiciaire</a> devant un juge d'instruction (pour la personne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mise en examen</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>)
  • Devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>
  • Devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1487">cour d'assises ou la cour criminelle</a>
  • Devant le juge d'application des peines
  • Audience devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35895">juge pour enfants</a> en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

  • Pour une personne mineure
  • Pour une personne majeure

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">Assistance éducative</a>
  • Demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2139">tutelle</a> devant le juge des tutelles mineurs
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10479">Audition demandée par le mineur</a> dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">Retrait de l'autorité parentale</a>
  • Délégation en matière <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>
  • Mise sous mesure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N155">protection judiciaire d'un majeur</a> par le juge des tutelles
  • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F761">d'hospitalisation pour troubles psychiatriques</a>

Autres procédures

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile</a>
  • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Retenue douanière lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3161">infraction douanière</a> (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Pour une personne mineure

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe <span class="miseenevidence">l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat</span>. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats </span>la désignation d'un avocat commis d'office.

  À savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">retenue</a> doivent être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> assistés par un avocat. Il peut être désigné par <MiseEnEvidence/>l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">procédure devant un juge d'instruction</a>, si l'enfant mineur est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou déposer une demande au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule la procédure.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les <span class="miseenevidence">procédures en cours.</span>

  À savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au<span class="miseenevidence"> bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule votre affaire.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour<span class="miseenevidence"> les procédures en cours.</span>

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait <span class="miseenevidence">au juge qui préside l'audience</span>.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les </span><span class="miseenevidence">procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe<span class="miseenevidence"> de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.</span>

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">au juge</span> à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire <span class="miseenevidence">dès le début ou pendant la procédure</span>.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande <span class="miseenevidence">au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.</span>

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office<span class="miseenevidence"> à tout moment de la procédure.</span>

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Vous <span class="miseenevidence">devez payer votre avocat commis d'office</span>.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">convention d'honoraires</a>.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074"><span class="miseenevidence">, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat</span>. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des <LienInterne LienPublication="F15018" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires</a>.

Dans certaines procédures, <span class="miseenevidence">l'avocat est </span><span class="miseenevidence">rémunéré par l'aide juridictionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>

Il s'agit des procédures suivantes :

  • Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
  • Placement ou maintien en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1042">détention provisoire</a>
  • Assistance d'un accusé devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
  • Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
  • Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
  • Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
  • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Dans ces cas, l'avocat <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous informer</span> que <span class="miseenevidence">l’État peut vous demander de rembourser</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 4 ans.</span>

En cas de<span class="miseenevidence"> conflit concernant les honoraires</span>, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

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Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures<span class="miseenevidence"> civiles</span> (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou <span class="miseenevidence">administratives</span> (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à<span class="miseenevidence"> l'ordre des avocats du tribunal</span> où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.</span>

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par<span class="miseenevidence"> le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324">bâtonnier</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19324"> à votre demande
  • par <span class="miseenevidence">le juge</span> lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

  À savoir

<span class="miseenevidence">vous pouvez refuser l'avocat</span> qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

<span class="miseenevidence">L'avocat commis d'office a le droit de refuser</span> de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour <span class="miseenevidence">une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère</span>.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur convoqué en justice</span>, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le <span class="miseenevidence">mineur capable de discernement</span> :

  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">civile</span> (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes<MiseEnEvidence/> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">Garde à vue</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">Information judiciaire</a> devant un juge d'instruction (pour la personne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mise en examen</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>)
  • Devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>
  • Devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1487">cour d'assises ou la cour criminelle</a>
  • Devant le juge d'application des peines
  • Audience devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35895">juge pour enfants</a> en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

  • Pour une personne mineure
  • Pour une personne majeure

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">Assistance éducative</a>
  • Demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2139">tutelle</a> devant le juge des tutelles mineurs
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10479">Audition demandée par le mineur</a> dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3135">Retrait de l'autorité parentale</a>
  • Délégation en matière <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>
  • Mise sous mesure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N155">protection judiciaire d'un majeur</a> par le juge des tutelles
  • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F761">d'hospitalisation pour troubles psychiatriques</a>

Autres procédures

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile</a>
  • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Retenue douanière lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3161">infraction douanière</a> (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Pour une personne mineure

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe <span class="miseenevidence">l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat</span>. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats </span>la désignation d'un avocat commis d'office.

  À savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">retenue</a> doivent être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> assistés par un avocat. Il peut être désigné par <MiseEnEvidence/>l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">procédure devant un juge d'instruction</a>, si l'enfant mineur est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou déposer une demande au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule la procédure.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les <span class="miseenevidence">procédures en cours.</span>

  À savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au<span class="miseenevidence"> bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule votre affaire.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour<span class="miseenevidence"> les procédures en cours.</span>

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait <span class="miseenevidence">au juge qui préside l'audience</span>.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les </span><span class="miseenevidence">procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe<span class="miseenevidence"> de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.</span>

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">au juge</span> à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire <span class="miseenevidence">dès le début ou pendant la procédure</span>.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande <span class="miseenevidence">au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.</span>

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office<span class="miseenevidence"> à tout moment de la procédure.</span>

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Vous <span class="miseenevidence">devez payer votre avocat commis d'office</span>.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">convention d'honoraires</a>.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074"><span class="miseenevidence">, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat</span>. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des <LienInterne LienPublication="F15018" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires</a>.

Dans certaines procédures, <span class="miseenevidence">l'avocat est </span><span class="miseenevidence">rémunéré par l'aide juridictionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>

Il s'agit des procédures suivantes :

  • Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
  • Placement ou maintien en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1042">détention provisoire</a>
  • Assistance d'un accusé devant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
  • Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
  • Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
  • <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
  • Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
  • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Dans ces cas, l'avocat <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous informer</span> que <span class="miseenevidence">l’État peut vous demander de rembourser</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 4 ans.</span>

En cas de<span class="miseenevidence"> conflit concernant les honoraires</span>, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

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Et aussi

Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande,  soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

icon Acheter un timbre fiscal

3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

 Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

  • Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
  • Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

France Identité, créer son identité en ligne

Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

En savoir plus ici

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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