Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>
Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.
Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a>.
Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.
La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :
Autorité parentale
Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
Expulsion
Bail d'habitation
Crédit à la consommation
Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">
À savoir
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>
Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.
Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a>.
Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.
La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :
Autorité parentale
Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
Expulsion
Bail d'habitation
Crédit à la consommation
Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">
À savoir
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>
Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.
Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a>.
Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.
La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :
Autorité parentale
Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
Expulsion
Bail d'habitation
Crédit à la consommation
Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">
À savoir
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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