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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut <span class="miseenevidence">respecter </span>à la fois la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N133">législation en vigueur en France</a> </span>(condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et<span class="miseenevidence"> celle de chaque pays d'origine.</span>

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>vous adresser à <span class="miseenevidence">l'Agence française de l'adoption (AFA)</span> ou à un<span class="miseenevidence"> organisme autorisé pour l'adoption (OAA)</span>.

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir

<span class="miseenevidence">en général</span>, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée <span class="miseenevidence">qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine</span>. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

  • Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.

    Vous devez alors adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.</span>

    Où s’adresser ?

    Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.</span>

    Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour.</span>

    Votre requête <span class="miseenevidence">doit être accompagnée</span> d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.

    La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction est faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Lors de cette démarche, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
    • Demander<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R15074">l'exequatur</a></span><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat.</span>
    • Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>hangement de préno</span><span class="miseenevidence">m</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>

    Où s’adresser ?

  • Lorsque l'enfant arrive en France et qu'<span class="miseenevidence">aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,</span> vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">.</span>

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption simple</span> :

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15737*04

    Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption plénière :</span>

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, l'adopté portera le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span> et le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">angement de prénom</span> peut être demandé.

    En cas d<span class="miseenevidence">'adoption simple,</span> l'<span class="miseenevidence">adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté</span> peut être demandé, le nom d'origine peut également être <span class="miseenevidence">conservé </span>sous certaines conditions.

    La<span class="miseenevidence"> transcription de l'adoption</span> est effectuée <span class="miseenevidence">automatiquement </span>par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span> ne peut être prononcée qu'après un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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