Menu
Accueil > Actualités > Vie politique > Comment voter par procuration ?

Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage</span>,...

Effets pour chaque type d'adoption

Sujet

Adoption simple

Adoption plénière

<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Lien avec la famille d'origine

L'adopté <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine.

L'adopté acquiert une <span class="miseenevidence">nouvelle <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R38490"> qui remplace celle d'origine.

<MiseEnEvidence/>Autorité parentale

<LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>.

Dans ce cas, ce dernier <span class="miseenevidence">conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe</span> devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'autorité parentale <span class="miseenevidence">est</span> exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).</span>

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.

<MiseEnEvidence/>Obligation alimentaire

<span class="miseenevidence">Le (les) adoptant(s) doit(vent) des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement</span>.

Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.

<span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproque<MiseEnEvidence/>ment<span class="miseenevidence">.</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

<MiseEnEvidence/>Nom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span>

Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.

<span class="miseenevidence">L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2668">nom de l'adoptan</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2668">t</a>

<MiseEnEvidence/>Prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

<MiseEnEvidence/>Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3070">devenir français</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3070"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.

Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.

L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L'enfant adopt<MiseEnEvidence/>é<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pendant sa minorité</span> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">devient</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française.<MiseEnEvidence/> Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>.

<MiseEnEvidence/>Droit à la succession

<span class="miseenevidence">L'adopté <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1270"> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).

Il n'est pas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter)

L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">hérite de ses parents adoptifs</a></span><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Il est héritier réservataire.

Il n'hérite pas de sa famille d'origine.

<MiseEnEvidence/>Révocation

L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span>

<MiseEnEvidence/>L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/>

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
D'autres actualités à consulter :
Échange linguistique : à la découverte de Schwäbisch Hall !

La Ville d’Épinal ouvre les inscriptions pour l’échange linguistique 2026 avec ...

18 Déc 2025
Colis des aînés : Noël gourmand pour 1 800 seniors

Depuis lundi 15 et jusqu’à vendredi 19 décembre, les seniors spinaliens âgés de ...

17 Déc 2025
Exploitation de la "Guinguette" : appel à candidatures

La Ville lance un appel à candidatures pour la gestion et l’exploitation du café ...

16 Déc 2025
Concours Fleurs de Ville 2025 : les résultats !

Pour la troisième année consécutive, le concours Fleurs de Ville a récompensé les ...

12 Déc 2025
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler