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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span>. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Pour adopter en France, vous êtes<span class="miseenevidence"> soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.</span>

<span class="miseenevidence">Si vous adoptez en couple,</span> vous êtes soumis à votre <span class="miseenevidence">loi nationale commune</span> ou, sinon, à la loi de votre <span class="miseenevidence">résidence habituelle commune</span> au jour de l'adoption, ou<span class="miseenevidence"> sinon à la loi française</span>.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée <span class="miseenevidence">si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit</span>.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> si la loi personnelle du mineur adopté<span class="miseenevidence"> autorise</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur<span class="miseenevidence"> interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>en</span>t </MiseEnEvidence>s'il est <span class="miseenevidence">né et réside sur le territoire français.</span>

 Attention :

les <span class="miseenevidence">parents biologiques</span> de l'enfant doivent <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption s'ils sont en vie</span>.

Pour un majeur

Si vous adoptez un <span class="miseenevidence">majeur étranger</span>, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15246">l</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15246">'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'adopté doit donner son consentement </span>à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> qui établit un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17851">acte authentique</a>.<span class="miseenevidence"> S'il vit à l’étranger, </span>le consentement est recueilli par un<span class="miseenevidence"> agent diplomatique ou consulaire français.</span>

Si vous<span class="miseenevidence"> adoptez en France, </span>les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>

    C'est également le cas pour adopter <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2973">majeur</a> de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

  • Démarche d'agrément

    Vous devez obtenir un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1383">agrément</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1383"> préalablement à l'adoption <LienInterne LienPublication="F2065" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

    C'est également le cas pour un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F935">enfant étranger</a>.

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">s<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">ervices du département de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE) de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Pour un enfant étranger

    Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>vous adresser à l'<span class="miseenevidence">Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).</span>

    Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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