Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Taux d’intérêt	<span class="valeur">1 %</span> Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Rémunération	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Prime d'État maximale	<span class="valeur">1 000 €</span>	<span class="valeur">1 144 €</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Et aussi

Plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.