Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.

À savoir

il est aussi possible d'obtenir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16142">prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</a>.

La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.

CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
CEL ouvert avant le 1er mars 2011

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Avoir un CEL

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a> doit :

être ouvert depuis au moins 18 mois
et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement
Projet à financer	Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie	<span class="valeur">22,50 €</span>
Travaux de réparation ou d'amélioration	<span class="valeur">37 €</span>
Construction ou achat du logement	<span class="valeur">75 €</span>

Auprès de quelle banque ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a> :

peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F789">hypothèque conventionnelle</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F786">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre
peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre)
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.

Son montant maximum est de 23 000 €.

À noter

si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

À savoir

si vous avez un CEL et un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16140">PEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16142">un prêt à partir de votre PEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>.

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1669">remboursé par anticipation</a>.

Et aussi

Si vous avez un PEL

Argent - Impôts - Consommation
Compte épargne logement (CEL)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Prêt du PEL et du CEL

La finance pour tous

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

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Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Que financer avec un prêt épargne logement ?

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Avoir un CEL

Auprès de quelle banque ?

Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :