Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Smic (salaire minimum de croissance)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31127">Smic</a>) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

Cas général
À Mayotte

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.

À noter

le Smic ne concerne pas les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.

Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur

Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic
Smic	Montant brut	Montant net (déduction des cotisations salariales)
Smic horaire	<span class="valeur">11,52 €</span>	<span class="valeur">9,12 €</span>
Smic mensuel	<span class="valeur">1 747,20 €</span>	<span class="valeur">1 383,09 €</span>
Smic annuel	<span class="valeur">20 814,73 €</span>	<span class="valeur">16 214,00 €</span>

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré :

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur
Âge du salarié	Smic horaire brut minoré
17 ans	<span class="valeur">10,37 €</span>
16 ans (et moins)	<span class="valeur">9,22 €</span>

Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a>.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes	Somme prise en compte ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Primes de participation et d'intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)	Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels	Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

À noter

le Smic ne concerne pas les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R34931">VRP</a> qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Montant du Smic à Mayotte
Smic	Montant brut
Smic horaire	<span class="valeur">8,70 €</span>
Smic mensuel	<span class="valeur">1 319,50 €</span>
Smic annuel	<span class="valeur">15 834,00 €</span>

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes	Somme prise en compte ?
Salaire de base	Oui
Avantages en nature	Oui
Primes liées à la productivité	Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)	Non
Majorations pour heures supplémentaires	Non
Primes de participation et d'intéressement	Non
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)	Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels	Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le Smic est revalorisé chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation</a> augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3

Principes du Smic
Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3

Minoration du Smic (jeunes salariés)
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6

Vérification du Smic
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

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Pour en savoir plus

Évolution du Smic depuis 2001

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.