Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	<span class="valeur">0,40 %</span>
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">9,2 %</span>, dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span> <span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant	<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable

Avant 65 ans
À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois	<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">3,15 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">8,64 %</span>
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	<span class="valeur">0,86 %</span>
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">1,08 %</span>
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois	Pas de cotisation
Tranche 2	Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois	<span class="valeur">0,14 %</span>

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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

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Cotisations de sécurité sociale

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Cotisations de chômage

Cotisations de retraite complémentaire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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À savoir :