Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Vous devez avoir une assurance couvrant votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a>.

Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R60523">OFB</a>.

Vous devez alors remettre le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2091">document de validation du permis de chasser</a> à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61095">FGAO</a> quand aucune assurance ne peut intervenir. Un <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2021/07/Livret-Accident-circulation-chasse_NewChart_Aout_2020_EP.pdf" format="application/pdf" poids="461.5 KB" target="_blank">livret de l'indemnisation</a> indique les démarches à faire.

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Code des assurances : article L421-8

Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18

Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)

Assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Formulaire
Consulter les dates de chasse par département

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Validation annuelle du permis de chasser

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Examen du permis de chasser

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Achat et détention d'une arme de chasse

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Pour en savoir plus

Assurance responsabilité civile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis de chasser

Office français de la biodiversité (OFB)
La sécurité à la chasse

Office français de la biodiversité (OFB)
Livret de l'indemnisation des accidents de chasse

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.