Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2246">catégorie C</a>.

Une arme de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2248">catégorie D</a>, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/" target="_blank">certains procédés de chasse</a> sont interdits.

Achat chez un armurier ou en sa présence
Arme trouvée ou héritage
Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022

Pour acheter une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61712">SIA</a>.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61712">SIA</a>.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

À noter

la démarche se fait par formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1501">cerfa n°12650</a> si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61712">SIA</a> avant le 1er juillet 2023.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
Permis de chasser
Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur

Une fois le compte créé :

un numéro d'identifiant vous est attribué.
un numéro SIA vous est affecté.

Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction	Amende	Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2246">catégorie C</a>	Commise par 1 personne seule	<span class="valeur">30 000 €</span>	2 ans
Commise par 2 personnes ou plus	<span class="valeur">75 000 €</span>	5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2248">catégorie D</a>	Commise par 1 personne seule	<span class="valeur">15 000 €</span>	1 an
Commise par au moins 2 personnes	<span class="valeur">30 000 €</span>	2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité	<span class="valeur">750 €</span>	_

À noter

<a href="https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse" target="_blank">des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse</a>.

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R58475">pontet</a>.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Téléservice
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Formulaire
Consulter les réserves naturelles par région

Outil de recherche
Consulter les dates de chasse par département

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture
Examen du permis de chasser

Loisirs - Sports - Culture
Validation annuelle du permis de chasser

Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

Procédés de chasse interdits

Legifrance
La sécurité à la chasse

Office français de la biodiversité (OFB)
Les 91 espèces chassables

Fédération nationale des chasseurs

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

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Achat et détention d'une arme de chasse

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Quelles sont les règles pour avoir une arme de chasse ?

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires