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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2246">catégorie C</a> et </span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2248">catégorie D</a>  : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

Et aussi

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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