Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre permis de conduire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492"> est-il accepté en France ? Dans quels cas devez-vous échanger votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de vol ou de perte de votre permis européen en France ? Risquez-vous une amende en cas d'infraction routière en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">Europe</a> (ainsi qu'au Royaume-Uni avant 2021).

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis obtenu hors <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">Europe</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492"> (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1459">court séjour</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1460">installation en France</a>).

Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">pays européen</a> et au Royaume-Uni avant 2021.

Vous devez toutefois remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2827">permis B</a>)
Avoir un permis en cours de validité
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>, son utilisation en France est limitée.

Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien.

Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant. Votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants :

La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Votre permis a été volé
Vous avez perdu votre permis
Votre permis est détérioré

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1758">demande d'échange</a> de permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50821">ANTS</a>.

Savoir si l'échange de permis est possible hors des cas d'échange obligatoire

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis contre un permis français</a>.

L'échange est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité.

- En cas de vol de votre permis de conduire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :
 1. Faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
 Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
 Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 2. Contacter votre consulat ou ambassade.
 Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
 Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat étranger en France
- En cas de perte de votre permis de conduire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.
 Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
 Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat étranger en France
 
 Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.
 De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.
Vous devez faire une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1758">demande d'échange de votre permis contre un permis français</a>.
Si votre permis a été volé, n'oubliez pas de déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat.

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Commissariat

Si vous commettez une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49433">consignation</a>.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49433">consignation</a>.
 Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
 Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
 Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
 Les frais sont à votre charge.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
 
 Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49433">consignation</a>.
 Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
 Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
 Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
 Les frais sont à vote charge.

Code de la route : articles R222-1 à R222-8

Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE
Réponse ministérielle du 16 avril 2020 sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit

Questions ? Réponses !

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Pouvez-vous conduire en France avec votre permis européen (UE/EEE) ?

Conduire en France : dans quels cas devez-vous échanger votre permis européen ?

Comment faire en cas de vol ou de perte en France de votre permis européen ?

Où s’adresser ?

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Conduire en France : risquez-vous une amende en cas d'infraction routière ?

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :