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Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations attribuées même sans enfant à charge

• Allocation de logement sociale (ALS)
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)

 Attention :

Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge

• Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Prime à l'adoption de la Paje
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
• Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
• Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
• Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle
• CMG en cas d'une garde à domicile
• CMG en cas d'une garde en micro-crèche
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation de logement familiale (ALF)

 Attention :

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge

• Allocations familiales

Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge

• Complément familial
• Prime de déménagement

 Attention :

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

  Prestations versées aux enfants adoptés

• Code de la sécurité sociale : article L513-1

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

  Versement du complément familial

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Versement de l'ASF

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

  Versement de la Paje

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

  Versement de l'AEEH

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

  Versement des allocations logement

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Versement de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

  Versement de l'AJPP

• Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

  Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

© Direction de l'information légale et administrative

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