Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a>.

Un enfant est considéré à charge :

Dès la grossesse pour la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2550">prime à la naissance</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N19775">revenu de solidarité active</a>
Jusqu'à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N23493">obligation scolaire</a>

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13214">complément familial</a> et des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N20360">allocations logement</a>) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31127">Smic</a> (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1<Exposant>er</Exposant> octobre au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Rémunération maximum pour un enfant à charge
Période concernée	Smic pris en compte	Rémunération maximum
Entre avril 2023 et septembre 2024 2023	Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023	<span class="valeur">1047,55 €</span>
Entre octobre 2022 et mars 2023	Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022	<span class="valeur">1028,96 €</span>
Entre avril 2022 et septembre 2022	Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022	<span class="valeur">982,48 €</span>

Attention :

le montant du SMIC ayant été modifié en 2022, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2023.

Exemple

Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

À savoir

si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’activité et non par période de 6 mois.

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.

C'est le cas du jeune qui perçoit <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>.

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple

Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article L513-1

Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2

Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)

Et aussi

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Tout comprendre sur les enfants à charge

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

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La procuration via le formulaire CERFA

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Situation familiale

Âge limite

Rémunération de l'enfant

Autonomie de l'enfant

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :