Autorisation de mise en location

La Ville d’Épinal et la Communauté d’agglomération d’Épinal s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre dans le cadre du programme Épinal au Cœur, en mettant en place le « Permis de Louer », dispositif instauré par la loi ALUR. À compter du 1er Octobre 2024, la mise en location des logements dans le périmètre concerné nécessite l’accord de la Mairie avant la signature du bail.

Suivant la réglementation actuelle en vigueur (CCH, RSD, décret de décence….), le propriétaire pourra être contraint de mettre en conformité son logement. Les propriétaires qui doivent réaliser des travaux pourront solliciter le projet EAC pour obtenir des financements.

Pour obtenir le permis de louer, il faut suivre attentivement les quatre étapes suivantes.

Étape 1 : dépôt de la demande d’autorisation préalable à la mise en location

Le propriétaire a l’obligation de transmettre à la Mairie une demande d’autorisation avant chaque nouvelle mise en location de son logement (les renouvellements de baux ne sont pas concernés), en utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 :

Et en annexant le dossier de diagnostic technique :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
• L’état sur l’amiante
• L’état des risques naturels et technologiques

Étape 2 : remise d’un récépissé

À la réception du dossier complet, la Mairie délivre un récépissé de demande d’autorisation.
Attention : Ce récepissé ne vaut pas autorisation à la mise en location.
Si le dossier est incomplet, le propriétaire est informé des pièces manquantes et doit les transmettre sous un délai de 1 mois.

Étape 3 : visite initiale du logement

La Ville d’Épinal et le propriétaire (ou son mandataire) conviennent d’un rendez-vous pour une visite du logement. Lors de cette visite, une évaluation de l’état du logement est réalisée en se basant sur le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. Elle porte sur la sécurité et la salubrité du logement.

Étape 4 : décision

L’accord, l’accord avec réserves ou le refus à la demande d’autorisation préalable de mise en location sont notifiés au propriétaire au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet. L’autorisation doit être impérativement jointe au dossier de bail et remise au locataire. L’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location au bout de deux ans.
La décision d’accord sous réserves est prise si des désordres mineurs pouvant être résolus dans un délai de moins de trois mois sont constatés. La location ne sera autorisée qu’après l’exécution des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et vérification par la Mairie de leur conformité.
La décision de rejet est prise si la mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision est assortie de la description des désordres constatés. Une fois ces désordres résolus, une nouvelle demande est à déposer en Mairie.

Périmètre

Les secteurs concernés par cette mesure sont dans le cœur de ville historique. Le périmètre du permis de louer concerne les rues suivantes :

• Rue Saint Michel
• Rue et faubourg d’Ambrail
• Rue Entre-les-deux-portes
• Rue Aristide Briand
• Rue Friesenhauser
• Rue Joliot Curie
• Rue de la Maix
• Rue Notre Dame de Lorette

Retrouvez ci-dessous la grille d’évaluation pour l’obtention du barème :

Dans le cadre du programme «Épinal au Cœur», la Ville d’Épinal propose des aides aux propriétaires bailleurs du centre-ville pour soutenir leurs projets de rénovation. Elle propose un accompagnement administratif et technique gratuit, ainsi que des aides financières adaptées à la nature des travaux envisagés. Les travaux requis suite aux prescriptions du permis de louer peuvent faire l’objet d’une subvention.

Dernière mise à jour : 17 mars 2026