Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Formulaire

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Comment obtenir un certificat W garage ?

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

Lire Télécharger le nuancier pdf 803.92 KB

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025