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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison

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Mettre en œuvre la garantie de livraison

Modèle de document
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Modèle de document
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

Téléservice
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

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Demande de certificat d'urbanisme

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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Demande de permis d'aménager

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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

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Demande de permis de démolir

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Demander le transfert d'un permis de construire valide

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Déclaration d'ouverture de chantier

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Formulaire
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

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Travaux concernant un monument historique ou ses alentours

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Installation d'une éolienne domestique ou agricole

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Pour en savoir plus

Portail géofoncier

Ordre des géomètres-experts
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations

Ministère chargé de l'urbanisme

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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