Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24389">CDI</a>, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F34572">requalification</a> par un juge du CDD en CDI.

À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R10398">représentant légal</a> est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

Remplacement d'un salarié
Accroissement temporaire d'activité
Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F34572">requalification</a> par un juge en CDI.

Attention :

les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F34">cas de recours</a> au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

Date de fin du contrat
Clause de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F38">renouvellement</a> si le CDD est amené à être prolongé
Durée minimale si le contrat ne comporte pas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F38">terme précis</a>
Durée de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1643">période d'essai</a>

À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1915">temps partiel</a>.

Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD	Durée maximale
Cas général	18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R43526">suspendu</a>	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24389">CDI</a>	9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste	24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise	18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation	24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F15478">formation professionnelle</a>	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24389">CDI</a>	18 mois

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

Désignation du poste de travail
Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

Intitulé de la convention collective applicable
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.