Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Fiche pratique

Procréation médicalement assistée (PMA)

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir
ou à une femme non mariée.

À savoir

la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

Couple hétérosexuel
Couple formé de 2 femmes
Femme non mariée

Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

En vue d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43<Exposant>e</Exposant> anniversaire
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> peut être réalisée :
- Jusqu'à son 45<Exposant>e</Exposant> anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
- Jusqu'à son 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

À noter

des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Insémination artificielle

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1068">Sperme congelé d'un donneur</a> anonyme

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

Fécondation in vitro (Fiv)

Avec une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58684">Fiv</a>, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

La FIV peut être réalisée :

Avec l'ovule de la femme et le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1068">sperme d'un donneur</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1068">Avec le sperme du conjoint et <LienInterne LienPublication="F24586" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'ovule congelé d'une donneuse</a> anonyme
Dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse

Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule

À savoir

un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a>.

Accueil d'embryon

L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule

L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

Pour bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a>, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Pour bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a>, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> et leurs conséquences.
Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> par écrit auprès du médecin.

À savoir

le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a>. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Les actes d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58683">AMP</a> sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la mère, pour au maximum :

6 inséminations artificielles
4 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58684">Fiv</a>

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

À noter

Les <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/acces-origines-AMP/article/reponses-a-vos-questions-sur-l-acces-aux-origines" target="_blank">modalités pour saisir</a> la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la santé.