Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025