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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS).

L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F20314">complémentaire santé (mutuelle)</a>.

Sachez que, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut<span class="miseenevidence"> vous aider pour vos dépenses de santé</span> avec la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a>.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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