Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12538">assignation</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

À savoir

Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>.

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Exemple

Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.

Exemple

Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Cas général
Achat de biens ou de services
Assurance

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R57732">référé </a>ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1732">conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.

Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.

Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1741">requête conjointe</a>.

Vous pouvez utiliser la <MiseEnEvidence/>requête <MiseEnEvidence/>uniquement<MiseEnEvidence> </MiseEnEvidence>lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Requête
Assignation
Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Un modèle d'assignation est disponible :

Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.<MiseEnEvidence/>

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Règles générales de compétence territoriale
Code des assurances : article R114-1

Compétence territoriale particulière en matière d'assurance
Code de l'organisation judiciaire : article R211-15

Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers
Code de procédure civile : articles 53 à 59

Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750

Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 751 à 755

Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759

Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761

Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818

Procédure orale ordinaire
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8

Compétence des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II

Compétences matérielles des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III

Compétences matérielles des chambres de proximité

Demande de conciliation

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'une affaire civile ?

Vie-publique.fr
Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

À savoir

Exemple

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Cas général
Achat de biens ou de services
Assurance

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.

Requête
Assignation
Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Un modèle d'assignation est disponible :

Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.<MiseEnEvidence/>

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir

La procédure devant le tribunal est gratuite.

À noter

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Règles générales de compétence territoriale
Code des assurances : article R114-1

Compétence territoriale particulière en matière d'assurance
Code de l'organisation judiciaire : article R211-15

Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers
Code de procédure civile : articles 53 à 59

Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750

Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 751 à 755

Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759

Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761

Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818

Procédure orale ordinaire
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8

Compétence des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II

Compétences matérielles des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III

Compétences matérielles des chambres de proximité

Demande de conciliation

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

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Dernière mise à jour : 6 mai 2025

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?

Qui peut saisir le tribunal de proximité ?

Quel tribunal de proximité saisir ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser votre demande ?

Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?

Comment présenter votre demande devant le tribunal de proximité ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Quel tribunal de proximité saisir ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser votre demande ?

Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?

Comment présenter votre demande devant le tribunal de proximité ?

Où s’adresser ?

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