Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Code civil : articles 390 à 393

Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488

Mandat de protection future

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice