Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le contrôle technique (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

À noter

Pour la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).

Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code de la route : article L323-1

Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

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Et aussi

Contrôle technique

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Carte grise (certificat d'immatriculation)

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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

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Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

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Déclaration préalable pour les autres cas de figure

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