Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous avez reçu un chèque <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R60365">sans provision</a> ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement

La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12468">débiteur</a>.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R12468">débiteur</a> doit vous régler la somme.

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F115">saisie sur salaire</a>, par exemple). On parle alors d'exécution forcée.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

Recours en cas de non-paiement
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Incidents de paiement et sanctions
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51

Certificat de non-paiement

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement

Modèle de document

Et aussi

Fichier central des chèques (FCC)

Argent - Impôts - Consommation

Déclaration préalable pour les autres cas de figure