Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de pouvoir de représentation en justice

Modèle de document

Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>.

<span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span>

Je soussigné(e),

<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>

né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>

<Variable>Nationalité</Variable>

<Variable>Profession</Variable>

<Variable>Adresse</Variable>

donne tous pouvoirs à

<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>

né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>

<Variable>Nationalité</Variable>

<Variable>Profession</Variable>

<Variable>Adresse</Variable>

pour me représenter devant

(cocher les cases utiles)

□ Le tribunal judiciaire

□ Le tribunal de proximité

□ Le tribunal paritaire des baux ruraux

□ Le pôle social du tribunal judiciaire

□ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable>

de <Variable>Ville</Variable>

à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG <Variable>numéro de la procédure</Variable>

m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>,

le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.

Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable>

(signature)

 À noter

vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025