Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Modèle de document)
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Fonction</Variable>
<Variable>Destinataire</Variable>
<Variable>Adresse du destinataire</Variable>
<Variable>Commune</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<span class="miseenevidence">Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail</span>
<Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
Les faits suivants de <Variable>qualifications des faits</Variable> dont la responsabilité incombe entièrement à <Variable>l'entreprise</Variable> me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
Cette rupture est entièrement imputable à <Variable>l'entreprise</Variable> puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations <Variable>contractuelles / conventionnelles</Variable> de<Variable> l'entreprise</Variable> considérant le contenu de <Variable>mon contrat de travail</Variable>.
Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.
L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de <Variable>l'entreprise</Variable> devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.
Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Contact
Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr
Horaires
Accueil de jour
Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Patrouilles de jour
7j/7 de 7h30 à 22h
Patrouilles de nuit
Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h
Dernière mise à jour : 17 décembre 2025