Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Modèle de document

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur (Modèle de document)

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.

Nous soussignés,

Identité des parents

Identité des parents	mère/père	père/mère
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10114">Nom de famille</a>	<Variable>Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents</Variable>	<Variable>Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents</Variable>
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Domicile

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Choix du nom : nom unique

Nom unique
<Variable>Nom unique</Variable>

<Variable>Ou</Variable>

Choix du nom : double nom

Double nom
<Variable>1ère partie</Variable> - <Variable>2nde partie</Variable>

Signature des parents

mère/père	père/mère
À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Signature :	À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Signature :

  À savoir

ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025