Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander le versement de la pension alimentaire

Modèle de document

Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)

Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Votre nom et adresse</Variable>

À <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date..</Variable>

<Variable>Nom et adresse du destinataire</Variable>

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

<Variable>Prénom de celui qui doit la pension,</Variable>

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour <Variable>nom de (ou des) l'enfant(s)</Variable> , pour le(s) mois de <Variable>mois concerné(s)</Variable> , d'un montant total de <Variable>somme</Variable> €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le <Variable>date du jugement ou de l'ordonnance</Variable> .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de <Variable>somme</Variable> €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025