Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impôt indique aussi votre <span class="miseenevidence">taux moyen d'imposition</span>.

 À noter

Votre taux moyen est différent de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34009">taux de prélèvement à la source</a>. En effet, ce dernier ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

À partir de 2023, votre avis d'impôt indique également votre <span class="miseenevidence">taux marginal d'imposition</span>.

C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1419">tranche la plus élevée de vos revenus</a>.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

•   Vous déclarez en ligne

  Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée.

  L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>.

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

   Attention :

  l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

  L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Vous ne déclarez pas en ligne

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

  L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 170 à 175 A

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Livre des procédures fiscales : article L253

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

  Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?

  Ministère chargé des finances

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025