Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.
Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins 3 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.
Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.
Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins 3 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13

Répartition de la durée du travail
Code du travail : article L3123-5

Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Code du travail : article L3123-6

Contrat de travail du salarié à temps partiel
Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10

Durée minimale de travail et heures complémentaires
Code du travail : article L.3123-24

Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise
Code du travail : article D3123-3

Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Contact

Police municipale d’Épinal
12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

Horaires

Accueil de jour

Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025