Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?

Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne.

Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.

Nous faisons le point sur la réglementation.

• Cas général
• Personnels de santé

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Quel est le calendrier des vaccinations contre la DTP ?

Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinal

Vaccin	Injection obligatoire	Rappel obligatoire	Rappels recommandés
Diphtérie	1<Exposant>re</Exposant> injection à 2 mois 2<Exposant>e</Exposant> injection à 4 mois	À 11 mois	À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans
Tétanos	1<Exposant>re</Exposant> injection à 2 mois 2<Exposant>e</Exposant> injection à 4 mois	À 11 mois	À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans
Poliomyélite	1<Exposant>re</Exposant> injection à 2 mois 2<Exposant>e</Exposant> injection à 4 mois	À 11 mois	À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans

Quel est le coût des vaccinations contre la DTP ?

Le vaccin est acheté en pharmacie.

L'achat des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est remboursé, sur prescription médicale, à <span class="valeur">65 %</span> par la Sécurité sociale.

  À savoir

La part complémentaire est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires.

L'injection du vaccin est :

• Payante chez un médecin, et remboursée à <span class="valeur">70 %</span> par la Sécurité sociale
• Remboursée à <span class="valeur">60 %</span> par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
• Gratuite dans un établissement public de santé.

 À noter

L'injection du vaccin peut être prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> pour les personnes atteintes de certaines <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34068">affections de longue durée</a>.

Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.

Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Comment signaler un effet indésirable suite à la vaccination contre la DTP ?

Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

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Quelles sont les vaccinations obligatoires et celles qui sont recommandées ?

Vaccins obligatoires

Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> pour les personnes suivantes :

• Élèves et étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et autres professions de santé
• Nombreux professionnels.

Vaccins recommandés

Des rappels de vaccin sont également recommandés :

• À 25 ans,
• À 45 ans,
• Et 65 ans (en fonction de la poursuite de l'activité).

Quel est le coût des vaccinations contre la DTP ?

Dans le cadre des vaccinations obligatoires en milieu professionnel, la vaccination est totalement pris en charge par l’employeur.

Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ?

Travailler dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins sans être vacciné si la vaccination est obligatoire peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Comment signaler un effet indésirable suite à la vaccination contre la DTP ?

Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11

  Précisions sur les vaccins obligatoires

• Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6

  Sanctions

• Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2

  Précisions sur les vaccins obligatoires

• Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5

  Sanctions

• Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire

Services en ligne et formulaires

• Signalement santé

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?

• Qui a le droit de faire un vaccin ?

Et aussi

• Calendrier des vaccinations

  Social - Santé

• Vaccin contre la grippe saisonnière

  Social - Santé

• Vaccinations contre l'hépatite A et B

  Social - Santé

• BCG : vaccin contre la tuberculose

  Social - Santé

• Préjudice lié à un vaccin

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Calendrier des vaccinations 2023

  Ministère chargé de la santé

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025