Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Code général des impôts : article 1691 bis

Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Argent - Impôts - Consommation

Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Textes de référence

Et aussi