Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.

Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.

Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.

Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d'impôt que l'année précédente

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.

Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2023.