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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avant l'engagement des travaux, il faut réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

  À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique.

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire :

  • à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
  • à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

27 343 €

20 805 €

2 personnes

40 130 €

30 427 €

3 personnes

48 197 €

36 591 €

4 personnes

56 277 €

42 748 €

5 personnes

64 380 €

48 930 €

Par personne supplémentaire

+ 8 097 €

+6 165 €

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

Montants minimaux

Ménage modeste

Autre ménage

350 € par MWh

300 € par MWh

Montants fixés

Ménage modeste

Autre ménage

250 € par MWh

200 € par MWh

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

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