Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) "Parentalité"

Accéder au formulaire (pdf - 431.8 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez joindre au formulaire un extrait d'acte de naissance de chacun de vos enfants.

L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Aide humaine

Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l'âge de votre enfant.

- L'aide humaine se compose d'un forfait de 45 heures d'aide par mois.
  Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures d'aide par mois.
  Le montant du forfait est de 900 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures par mois.
  Le montant du forfait est de 675 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L'aide humaine se compose d'un forfait de 15 heures par mois.
  Le montant du forfait est de 450 € par mois.
  Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
  
  À savoir
  
  si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion de la naissance de votre enfant et à son 3e et 6e anniversaire.