Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).

Jour(s) et créneau(x) horaire(s) concernés *

Commentaire ou description *

Ajouter une photo

Parcourir

Emplacement du véhicule

Adresse *

Vos informations de contact

Email *

Téléphone *

Êtes-vous un robot ?

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

* Champs obligatoires

Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité  > Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Pour un majeur
• Pour un mineur

La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> de la carte d'identité <span class="miseenevidence">dépend</span> de sa <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> et de la <span class="miseenevidence">situation</span> dans laquelle vous vous trouviez <span class="miseenevidence">quand elle vous a été délivrée</span><MiseEnEvidence/>.

•   Votre carte a été délivrée avant 2014
  •   Vous étiez majeur au moment de sa délivrance

    Si la carte était <span class="miseenevidence">encore valide</span> le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>, la <span class="miseenevidence">durée de validité </span>de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de <span class="miseenevidence">10 </span>à <span class="miseenevidence">15</span> ans.

    Si vous êtes dans ce cas, il faut donc <span class="miseenevidence">ajouter 5 ans</span> à la date de fin de validité inscrite sur la carte

    Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

    Condition de prolongation automatique

    Année de délivrance	Date de fin de validité inscrite sur la carte	Nouvelle date de fin de validité	Conditions liées à l'âge
    2008	2018	2023	Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
    2009	2019	2024	Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
    2010	2020	2025	Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
    2011	2021	2026	Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
    2012	2022	2027	Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
    2013	2023	2028	Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte

  •   Vous étiez mineur au moment de sa délivrance

    Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> reste de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. La <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> est celle qui figure <span class="miseenevidence">sur la carte</span>.

•   La carte a été délivrée en 2014 ou après
  •   Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)
    

    La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

  •   Nouveau modèle (format carte bancaire)
    

    La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative au prolongement automatique de la carte d'identité

• Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité

© Direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025