Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Compétition chronométrée
Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France <span class="miseenevidence">et</span> du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49969">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49969">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49969">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49969">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R49969">formulaire</a>.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14732">notifiée</a> à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (<span class="expression">police d'assurance</span>) garantissant sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur <span class="miseenevidence">en assure la charge financière</span>.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un <span class="miseenevidence">délai variable</span> auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18494">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18494">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18494">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18494">formulaire</a>.
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R18494">formulaire</a>.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (<span class="expression">police d'assurance</span>) garantissant sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur <span class="miseenevidence">en assure la charge financière</span>.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
L'événement sportif est <span class="miseenevidence">chronométré</span>
L'événement sportif est <span class="miseenevidence">non chronométré</span> et regroupe au moins 50 véhicules
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