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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).
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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d'éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage ...).

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service en ligne ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

Votre inscription à l'opération tranquillité vacances doit être effectuée au plus tard 3 jours avant votre départ si votre logement dépend des services de police.

Votre inscription doit être effectuée au plus tard la veille du départ si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.

A l'aide d'un compte FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :

Service en ligne
S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

pour modifier votre demande (par exemple changer vos dates d'absence car vous rentrez de vacances plus tôt), vous devez vous déplacer en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police. La modification en ligne n'est pas possible.

Une fois la démarche en ligne complétée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

Une fois la démarche réalisée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

L'utilisation du téléservice ne nécessite pas de justificatifs.

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