Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l'Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
Après la Légion d'honneur, l'Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
L'ordre national du Mérite se compose de :
3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)
et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).
À savoir
vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé(e) par quelqu'un d'autre.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).
À savoir
Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de l'Ordre national du Mérite. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'Ordre.
Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire.
Cas général
Militaire
Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.
Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.
Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Choix de la personne qui va vous remettre l'insigne
Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre l'insigne diffèrent.
La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :
Membre de l'Ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
Membre du gouvernement
Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter l'association des membres de l'Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d'honneur.
La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :
Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
Ambassadeur de France
Si vous ne connaîssez pas l'une de ces personnes, vous puvez contacter l'association nationale des membres de l'Ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.
Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.
L'Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne pas d'avantage matériel ou financier.
Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.
Le brevet atteste de votre appartenance à l'Ordre national du Mérite.
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