Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Revenu de solidarité active (RSA)  > Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?

Question-réponse

Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.

• Durée inférieure à 3 mois
• Pendant plus de 3 mois

Vous continuez de toucher le RSA pendant les mois d'absence.

Au retour de votre séjour, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F994">résider de manière stable et effective</a> en France.

 Exemple

Si vous quittez la France du 1<Exposant>er</Exposant> mars au 25 avril (durée inférieure à 3 mois), vous continuez à percevoir le RSA pendant cette période.

Vous devez continuer à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R527">déclarer vos ressources chaque trimestre</a>.

Vous ne pouvez plus percevoir le RSA pendant votre séjour à l'étranger.

Vous devez informer votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> (ou votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24583">MSA</a>) de votre changement de situation.

L'allocation est uniquement versée pour les mois civils complets (du 1<Exposant>er</Exposant> jour au dernier jour du mois) de présence en France.

 Exemple

Si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d'avril à octobre, mais uniquement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 décembre.

Vous devez continuer à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R527">déclarer vos ressources chaque trimestre</a>.

Si vous ne connaissez pas votre date de retour en France, vous pouvez demander à votre Caf (ou votre MSA) une suspension de votre droit au RSA.

 Attention :

pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu, signalez votre changement de situation à votre Caf (ou votre MSA).

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5

  Condition d'attribution du RSA en cas de départ à l'étranger 

Services en ligne et formulaires

• RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025