Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31171">Ofii</a>
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24554">RSA</a>
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.
Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>
Montant
0
<span class="valeur">911,62 €</span>
1
<span class="valeur">1 093,95 €</span>
2
<span class="valeur">1 276,27 €</span>
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
<span class="valeur">243,10 €</span>
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
<span class="valeur">780,42 €</span>
1
<span class="valeur">911,62 €</span>
<span class="valeur">1 040,56 €</span>
2
<span class="valeur">1 093,95 €</span>
<span class="valeur">1 300,70 €</span>
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
<span class="valeur">243,10 €</span>
<span class="valeur">260,14 €</span>
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R42442">vivez en couple</a>.
À noter
Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Attention :
En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
<span class="valeur">6,80 €</span>
<span class="valeur">14,20 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">10,20 €</span>
<span class="valeur">17,60 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">13,60 €</span>
<span class="valeur">21,00 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">17,00 €</span>
<span class="valeur">24,40 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">20,40 €</span>
<span class="valeur">27,80 €</span>
6 personnes
<span class="valeur">23,80 €</span>
<span class="valeur">31,20 €</span>
7 personnes
<span class="valeur">27,20 €</span>
<span class="valeur">34,60 €</span>
8 personnes
<span class="valeur">30,60 €</span>
<span class="valeur">38,00 €</span>
9 personnes
<span class="valeur">34,00 €</span>
<span class="valeur">41,40 €</span>
10 personnes
<span class="valeur">37,40 €</span>
<span class="valeur">44,80 €</span>
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.
L'allocation est gérée par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31171">Ofii</a> et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31171">Ofii</a>.
À noter
dans les départements <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :
À la fin du mois de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile
Lorsque vous quittez la France.
Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Refus d'une proposition d'hébergement
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R31171">Ofii</a> peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
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