Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d'un jugement  > Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Question-réponse

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également <span class="expression">intimé</span>). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

• En ligne
• En bureau de tabac

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
• Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

  À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.

Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.

Il est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date.

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">auprès d'un bureau de tabac</span>, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

  À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.

Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.

Le timbre est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date. La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 899 à 900 B

  Timbre dématérialisé

• Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter

  Vente de timbres fiscaux

• Code général des impôts : article 1635 bis P

  Droits d'enregistrement

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal

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Dernière mise à jour : 17 décembre 2025