Stationnement gênant / abusif

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	<span class="valeur">131,50 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	<span class="valeur">153,20 €</span>
Plus de 150 m²	<span class="valeur">229,81 €</span>

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	<span class="valeur">15,32 €</span>	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	<span class="valeur">30,64 €</span>	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	<span class="valeur">15,32 €</span>	Oui	Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré	<span class="valeur">5,95 €</span>	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1746">Injonction de payer</a>	<span class="valeur">25,54 €</span>	Non (vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	<span class="valeur">30,64 €</span>	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	<span class="valeur">30,64 €</span>	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	<span class="valeur">30,64 €</span>	Oui	Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré	<span class="valeur">11,90 €</span>	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1746">Injonction de payer</a>	<span class="valeur">25,54 €</span>	Non (vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	<span class="valeur">61,27 €</span>	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	<span class="valeur">30,64 €</span>	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	<span class="valeur">61,27 €</span>	Oui	Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré	<span class="valeur">23,81 €</span>	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1746">Injonction de payer</a>	<span class="valeur">25,54 €</span>	Non (vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité	Tarif (TVA incluse)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail	<span class="valeur">35,75 €</span>
Commandement de quitter les lieux	<span class="valeur">31,92 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux	<span class="valeur">35,75 €</span>
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	<span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire	<span class="valeur">67,66 €</span> Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation	<span class="valeur">44,69 €</span>
PV de destruction	<span class="valeur">29,36 €</span>
PV de reprise	<span class="valeur">182,57 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R14732">Notification</a>	Du PV d'expulsion (au locataire)	<span class="valeur">33,19 €</span>
Du PV d'expulsion (au percepteur)	<span class="valeur">25,54 €</span>
De la consignation (à la personne expulsée)	<span class="valeur">12,77 €</span>
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	<span class="valeur">12,77 €</span>

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité	Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	<span class="valeur">63,84 €</span>
Contenu dans un commandement	<span class="valeur">25,54 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place	<span class="valeur">67,67 €</span>

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Signalement

Amendes

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

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Stationnement gênant / abusif

Signalement

Amendes

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Préavis (congé) et renouvellement du bail

État des lieux (constat locatif)

Impayés

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Expulsion

Reprise d'un logement abandonné

Textes de référence

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