Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité.

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois, en 1<Exposant>ère</Exposant> année de l'une des filières professionnelles suivantes :

<a href="https://eduscol.education.fr/cid55323/brevet-de-technicien.html" target="_blank">Brevets de techniciens (BT)</a>
<a href="http://www.education.gouv.fr/cid2555/le-certificat-d-aptitude-professionnelle-cap.html" target="_blank">Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)</a>
<a href="http://www.education.gouv.fr/cid2552/le-baccalaureat-professionnel.html" target="_blank">Bacs professionnels</a>
<a href="https://eduscol.education.fr/pid26175/baccalaureat-technologique.html" target="_blank">Bacs technologiques</a>

La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021261989" target="_blank">groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement</a>.

À noter

vous pouvez toucher la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

Le montant de la prime d'équipement est de <span class="valeur">341,71 €</span>.

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de bourse de lycée.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F32928">Bourse au mérite</a> si votre enfant a obtenu une mention au brevet
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1886">Aides pour l'internat</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>