Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d'être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> de catégorie C dont le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53650">grade</a> correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d'accès.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F12344">catégorie</a> C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R53650">grade</a> de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

Vous devez remplir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique</a>.

Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :
- <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51187">Choisir le service public.</a>
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d'emplois sur leur site internet.
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :
- <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Fédération hospitalière de France</a>
- <a href="https://www.aphp.fr/rejoignez-nous" target="_blank">Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)</a>
- <a href="http://fr.ap-hm.fr/actu/l-ap-hm-recrute-rejoignez-nous" target="_blank">Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)</a>
- <a href="https://www.chu-lyon.fr/recrutement" target="_blank">Hospices civils de Lyon</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51187">
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé <LienInterne LienPublication="F18933" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fonctionnaire stagiaire.</a>

Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

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12 Rue Général Leclerc
Maison des Sports et de la Jeunesse
88000 Epinal
03 29 68 50 40
police.municipale@epinal.fr

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Lundi et mercredi de 8h30 à 17h
Mardi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Patrouilles de jour

7j/7 de 7h30 à 22h

Patrouilles de nuit

Jeudi, vendredi, samedi : de 22h à 6h

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

Stationnement gênant / abusif

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Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Dans quels cas peut-on être recruté sans concours ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté sans concours ?

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